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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 28 LOI sur les contraventions (LContr) - Contravention commise par une personne morale

Titre III, Chapitre I
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Art. 28 LContr · Contravention commise par une personne morale

1. Lorsqu'une contravention est commise par une personne morale, soit par l'un de ses organes agissant comme tel, la peine est prononcée contre la ou les personnes physiques qui ont commis la contravention ou qui y ont coopéré.

2. Lorsque ces personnes ne peuvent être déterminées, la peine est prononcée contre la personne morale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

161----------- · vd (art. 28 al. 2 LContr)
Company Parking Violation Appeal Dismissed
Cited as a basis for the final decision, specifically for imputing infractions to the company.