Art. 27 LOI sur les contraventions (LContr) - Peine privative de liberté de substitution

1. Pour les cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, l'autorité municipale prononce dans sa sentence une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois jours au plus. En cas de récidive ou de condamnation continue, la peine privative de liberté de substitution peut être portée à six jours au plus.

2. L'autorité municipale fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.

3. Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

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