Art. 26 LOI sur les contraventions (LContr) - Travail d'intérêt général

1. Avec l'accord de l'auteur, l'autorité municipale peut ordonner, à la place de l'amende, un travail d'intérêt général d'une durée de vingt-quatre heures au plus.

2. L'autorité municipale fixe un délai d'un an au maximum pour l'accomplissement du travail d'intérêt général.

3. En ce qui concerne l'exécution d'un travail d'intérêt général, l'autorité municipale est compétente notamment pour

a. fixer les modalités de l'exécution du travail d'intérêt général (art. 38 CP [D] ) ;

b. modifier les modalités fixées en vue de l'exécution du travail d'intérêt général ;

c. prononcer un avertissement formel à l'endroit du contrevenant qui ne respecte pas les modalités fixées en vue de l'exécution du travail d'intérêt général (art. 39 CP) ;

d. convertir le travail d'intérêt général en amende, lorsqu'en dépit d'un avertissement formel, le contrevenant ne respecte pas les modalités fixées en vue de l'exécution du travail d'intérêt général.

4. Les compétences liées à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution du travail d'intérêt général peuvent être déléguées à une institution publique ou privée.

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