Art. 23a LOI sur les contraventions (LContr) - Confiscation de valeurs patrimoniales et créance compensatrice [ 1 ]

1. L'autorité municipale prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction.

2. Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, l'autorité municipale peut procéder à une estimation.

3. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, l'autorité municipale ordonne leur remplacement par une créance compensatrice d'un montant équivalent.

4. Les articles 70 et suivants du Code pénal [D] sont, pour le surplus, applicables par analogie.

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