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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 23 LOI sur les contraventions (LContr) - Dispositions générales du Code pénal

Titre III, Chapitre I
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Art. 23 LContr · Dispositions générales du Code pénal

1. Les dispositions générales du Code pénal [D] ne sont pas applicables aux sentences municipales, sous réserve des articles 35, 36,106 et 109.

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