Art. 21 LOI sur les contraventions (LContr) - Montant de l'amende

1. Sauf disposition légale spéciale, le montant maximum de l'amende ne peut dépasser dix mille francs.

2. Si le contrevenant a agi par cupidité, le Ministère public, le préfet et le tribunal de jugement ne seront pas liés par ce maximum.