Art. 20 LOI sur les contraventions (LContr) - Application du Code pénal

1. Les dispositions de la partie générale du Code pénal (art. 1 à 110) s'appliquent par analogie aux contraventions à la législation cantonale, sous réserve des dispositions contraires de la présente loi et des lois spéciales.

2. Ne sont pas applicables aux contraventions réprimées par la législation cantonale

- Art. 20 : Expertise obligatoire en cas de doute sur l'état mental de l'inculpé,

- Art. 12 : Intention,

- Art. 22, al. 1 in fine : Délit impossible,

- Art. 56 à 61: Mesures thérapeutiques et internement,

- Art. 66 : Cautionnement préventif,

- Art. 67 à 67b : Peines accessoires.

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