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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 17 LOI sur les contraventions (LContr) - Frais

Titre I, Chapitre III
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Art. 17 LContr · Frais

1. Le Conseil d'Etat arrête le tarif des frais perçus par les autorités compétentes et celui des indemnités dues aux témoins et interprètes.

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