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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 16 LOI sur les contraventions (LContr) - Classement

Titre I, Chapitre III
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Art. 16 LContr · Classement

1. Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité compétente prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.

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