Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 15 LOI sur les contraventions (LContr) - Audience

Titre I, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LContr · Audience

1. Si l'autorité compétente ordonne la tenue d'une audience, l'autorité administrative qui a dénoncé la contravention a toujours le droit de s'y faire représenter.

← Art. 14 LContr sur les contraventions (LContr) - Champ d'application Art. 16 LContr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →