Art. 14 LOI sur les contraventions (LContr) - Rapport

1. Les rapports des fonctionnaires et agents chargés de signaler les contraventions indiquent

a. la date, l'heure, le lieu, les circonstances et la nature de la contravention ;

b. l'identité de l'auteur et, s'il s'agit d'un mineur, celle du représentant légal ou du détenteur de l'autorité domestique ;

c. les preuves et indices recueillis ;

d. les prescriptions légales ou réglementaires qui paraissent applicables ;

e. si un séquestre a été effectué.

2. Les rapports sont dressés, signés et datés immédiatement s'il est possible, puis transmis dans le délai le plus bref à l'autorité répressive compétente.

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