Art. 13 LOI sur les contraventions (LContr) - Ouverture de la poursuite

1. La poursuite des contraventions auxquelles s'applique la présente loi a lieu d'office ou sur dénonciation écrite et signée.

2. Toute autorité judiciaire ou administrative qui reçoit une dénonciation concernant une contravention dont la poursuite est régie par la présente loi doit saisir immédiatement le préfet ou l'autorité municipale qui lui paraît compétent. Si elle a des doutes sur la compétence, elle transmet la dénonciation au Ministère public.