Art. 11 LOI sur les contraventions (LContr) - Dénoncé irresponsable

1. Si l'enquête apporte des preuves suffisantes de l'irresponsabilité du dénoncé, l'autorité compétente rend une ordonnance de classement.

2. Si l'irresponsabilité du dénoncé n'est établie qu'aux débats du tribunal, le dénoncé est libéré. L'autorité compétente et le tribunal de jugement peuvent condamner le dénoncé à tout ou partie des frais. Ils peuvent en outre, si des mesures spéciales doivent être prises contre le dénoncé, le renvoyer au département en charge des affaires pénitentiaires.