Art. 10 LOI sur les contraventions (LContr) - Application du Code de procédure pénale suisse

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, le CPP [A] est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal.

2. Celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale.

3. Le procureur général dispose des compétences prévues par l'article 29 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) [B] .

4. Les articles 15, 16, 19, 20, 21 et 24 LVCPP sont applicable par analogie à la répression des contraventions de droit cantonal et communal.

← Art. 9 LContr sur les contraventions (LContr) - Champ d'application Art. 10a LContr →