Art. 1 LOI sur les contraventions (LContr) - Champ d'application

1. La présente loi est applicable à la poursuite des contraventions

a. à la législation cantonale ;

b. aux règlements communaux de police.

2. La présente loi ne s'applique pas

a. aux contraventions dont la répression est de la compétence des autorités fiscales ;

b. aux contraventions prévues par les lois de procédure, à moins que ces lois ne contiennent un renvoi exprès ;

c. à la répression de la soustraction d'impôts et taxes communaux.

3. Les lois spéciales sont réservées.

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