Art. 9 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Commission des visiteurs [ 4, 5, 7 ]

1. ...

1bis. La Commission des visiteurs du Grand Conseil a accès au dossier personnel des personnes détenues qui font appel à ses services. La personne détenue en est informée au préalable et peut s'opposer à cet accès, si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection. La procédure prévue à l'article 28 ainsi qu'au chapitre VII de la loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 [C] est applicable.

2. ...

3. ...

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