Art. 7 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Etablissements de détention avant jugement [ 7 ]

1. Les établissements pénitentiaires assurent la garde, l'hébergement et le traitement des personnes détenues qui leur sont confiées. L'indépendance des instances responsables du traitement médical des personnes détenues est garantie.

2. Dans le cadre de leur mission, ils veillent au respect de la dignité des personnes détenues et se conforment aux décisions prises par l'autorité dont les personnes détenues dépendent ainsi qu'à celles prises par le Service pénitentiaire.

2bis. L'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues la logistique nécessaire pour préparer leur défense et rencontrer leur avocat.

3. Un règlement précise le statut des personnes détenues et le régime de détention qui leur est applicable.

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