Art. 6f LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Révocation [ 4 ]

1. En cas de violation par l'entité délégataire des conditions et charges posées par la convention ou la décision d'octroi, le chef du département auquel est rattaché le Service pénitentiaire [B] peut révoquer la subvention et ordonner le remboursement de tout ou partie des montants déjà perçus.