Art. 6e LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Contrôle [ 4, 7 ]

1. L'entité délégataire remet chaque année au service en charge des affaires pénitentiaires [B] un rapport décrivant précisément les tâches accomplies, l'usage qu'elle a fait de la subvention ainsi que la comptabilité analytique de l'année écoulée.

2. Le Service pénitentiaire s'assure du respect de la convention et de ses objectifs ; il vérifie que la subvention a été utilisée de manière conforme à l'affectation convenue ou décidée et que les conditions et les charges prévues ont été respectées.

3. L'entité délégataire est tenue de fournir toutes informations utiles à cet effet.

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