Art. 6d LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Conditions et durée [ 4 ]

1. A l'appui de sa demande de subvention, l'entité délégataire présente un budget analytique.

2. La convention ou la décision octroyant la subvention désigne les activités pour lesquelles elle sera employée et les conditions et charges auxquelles elle est soumise.

3. La subvention est accordée pour une période d'un an. Elle peut être renouvelée.

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