Art. 6c LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Forme et compétence [ 4 ]

1. La subvention est octroyée par convention ou, à défaut d'accord, par décision.

2. Le chef du département auquel est rattaché le Service pénitentiaire [B] est compétent pour conclure la convention et à défaut, rendre la décision visée à l'alinéa 1er.