Art. 6b LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Subventionnement [ 4 ]

1. L'Etat peut octroyer une subvention à l'entité délégataire.

2. La subvention correspond à la différence entre les charges reconnues indispensables par l'Etat que l'entité délégataire supporte pour accomplir les tâches qui lui sont déléguées en vertu de la présente loi et les ressources propres dont cette entité dispose.