Art. 6a LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Convention [ 4, 7 ]

1. Les tâches déléguées font l'objet d'une convention entre l'Etat de Vaud et l'entité délégataire. La convention fixe les objectifs et prévoit les moyens d'en contrôler la réalisation.

2. Le chef du département auquel est rattaché le Service pénitentiaire [B] est compétent pour conclure la convention.

3. ...

4. ...

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