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312.07 LEDJ CH-VD

Art. 6 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Service pénitentiaire [ 4, 7 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 6 LEDJ · Service pénitentiaire [ 4, 7 ]

1. Le Service pénitentiaire désigne parmi les établissements placés sous son autorité ceux qui sont destinés à l'exécution de la détention avant jugement ou qui disposent d'une section prévue à cet effet.

2. Il gère et supervise ces établissements.

3. ...

4. Il veille à ce que les prescriptions relatives à l'exécution de la détention avant jugement soient observées.

5. Il peut décider de confier à des entités publiques ou privées des tâches relatives à la détention avant jugement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2012.973 · vd (Art. 6 LEDJ)
Burglary Suspect Detention Appeal Over Police Facility Conditions
Cited in the introduction in the context of the appellant's arguments regarding detention conditions, although ultimately the appeal was rejected on other grounds.