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312.07 LEDJ CH-VD

Art. 4 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Titre à la détention [ 2, 7 ]

Titre I, Chapitre III
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Art. 4 LEDJ · Titre à la détention [ 2, 7 ]

1. Nul ne peut être admis ou retenu dans un établissement en qualité de personne détenue sans une décision délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte ou par la direction de la procédure.

2. …

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