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312.07 LEDJ CH-VD

Art. 23 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Entrée en vigueur

Titre III
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Art. 23 LEDJ · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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