Art. 22a LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Dispositions transitoires [ 7 ]

1. Les personnes autorisées à exécuter leur peine ou leur mesure de manière anticipée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, par une décision définitive et exécutoire de la direction de la procédure, restent soumises au droit en vigueur au moment de ladite décision.