312.07
LEDJ
CH-VD
Art. 20 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Recours au Tribunal cantonal [ 1, 2, 6, 7 ]
Titre II, Chapitre III
Art. 20 LEDJ · Recours au Tribunal cantonal [ 1, 2, 6, 7 ]
1. Les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
2. La procédure est régie par les dispositions prévues aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale suisse (CPP) [A] .
3. ...