Legislator Jurisprudence & Législation
312.07 LEDJ CH-VD

Art. 20 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Recours au Tribunal cantonal [ 1, 2, 6, 7 ]

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LEDJ · Recours au Tribunal cantonal [ 1, 2, 6, 7 ]

1. Les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

2. La procédure est régie par les dispositions prévues aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale suisse (CPP) [A] .

3. ...

← Art. 19 LEDJ sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Objet [ 2, 7 ] Art. 21 LEDJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →