Art. 2 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Champ d'application [ 2, 7 ]

Titre I, Chapitre I

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Art. 2 LEDJ · Champ d'application [ 2, 7 ]

1. La présente loi est applicable aux personnes détenues avant jugement placées dans les établissements du Canton de Vaud. Elle s'applique également aux personnes détenues placées dans les établissements du Canton de Vaud en vue de l'extradition.

2. Elle n'est pas applicable aux personnes détenues mineures.

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