Art. 19 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Recours auprès du Service pénitentiaire

1. Les décisions des établissements de détention avant jugement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Service pénitentiaire.

2. La déclaration de recours auprès du Service pénitentiaire s'exerce par écrit dans les trois jours dès la notification de la décision attaquée.

3. Le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Service pénitentiaire.

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