Art. 18 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Compétence [ 7 ]

1. Les établissements de détention avant jugement peuvent prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes détenues qui contreviennent de manière fautive aux dispositions légales et réglementaires relatives à la discipline.

2. Un règlement [E] précise les actes ou omissions qui sont passibles d'une sanction disciplinaire, le type de sanctions qui peuvent être infligées ainsi que la procédure y relative.