Art. 17 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Assistance [ 7 ]

1. Les personnes détenues ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à une assistance sociale et spirituelle.

2. Les personnes détenues ont accès, sans surveillance, au service médical, aux représentants des communautés religieuses et assistants sociaux attitrés des établissements de détention avant jugement ainsi qu'aux autres personnes ayant un mandat de l'administration pénitentiaire, sous réserve de décisions contraires de l'autorité dont ils dépendent ainsi que de l'alinéa 3.

3. La direction de l'établissement peut ordonner des mesures de surveillance pour des motifs de sécurité.

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