312.07
LEDJ
CH-VD
Art. 16 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Travail [ 7 ]
Titre II, Chapitre II
Art. 16 LEDJ · Travail [ 7 ]
1. Dans la mesure du possible, les personnes détenues se voient offrir la possibilité de travailler, sans toutefois y être obligées. Les restrictions infligées à titre de sanction disciplinaire sont réservées.