Art. 13 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Relations entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues [ 2, 3, 7 ]

1. Il est interdit au personnel pénitentiaire de s'entretenir avec les personnes détenues d'une procédure pénale en cours, quelle qu'elle soit.

2. Sauf autorisation expresse de l'autorité dont les personnes détenues dépendent, le personnel pénitentiaire ne peut laisser parvenir aucun objet ou message auxdites personnes détenus, ni se charger pour elles d'aucune démarche.

3. Le règlement sur le statut des personnes détenues et le régime de détention qui leur est applicable précise les modalités d'application.

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