Art. 12b LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Fouille [ 7 ]

1. La direction de l'établissement peut ordonner la fouille et le contrôle des personnes détenues, de leurs affaires, du matériel informatique, des cellules et d'autres lieux dans lesquels les affaires personnelles des personnes détenues sont entreposées.

2. La fouille intime d'une personne détenue doit être effectuée par un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement.

3. Des frais peuvent être perçus aux conditions fixées par le règlement d'application.

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