Art. 12a LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Examens [ 7 ]

1. La direction de l'établissement peut ordonner aux personnes détenues de se soumettre à des examens de sang, d'urine, de salive, des tests éthylométriques ainsi qu'à tout autre examen nécessaire, notamment lors de soupçons d'absorption de substances prohibées ou dangereuses pour la santé.

2. Les examens de sang ou tout autre examen invasif doivent être effectués par un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement.

3. Des frais peuvent être perçus aux conditions fixées par le règlement d'application.

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