Art. 11 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Répartition des personnes détenues [ 7 ]

1. En principe, les personnes détenues sont séparées des personnes condamnées pouvant être incarcérées dans le même établissement.

2. En principe, les personnes détenues sont logées dans des cellules individuelles.

3. L'autorité dont les personnes détenues dépendent peut prescrire des mesures particulières pour les besoins de la procédure en cours.

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