Art. 10 LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) - Admission [ 7 ]

1. A leur entrée dans l'établissement, les personnes détenues sont fouillées par une personne de leur sexe en présence d'un second collaborateur. Cette fouille a lieu hors de toute autre présence, à moins que la sécurité ne l'exige.

2. Il est procédé à un inventaire de tous les objets qui ne sont pas laissés aux personnes détenues.

3. Cet inventaire est reconnu et signé par les personnes détenues, qui en reçoivent copie. L'original est adressé à l'autorité dont elles dépendent, pour être joint au dossier.

4. Si les personnes détenues ne peuvent ou ne veulent signer, mention en est faite dans l'inventaire.

5. Sont portés à la connaissance des personnes détenues, dans une langue qu'elles comprennent, les règlements relatifs à leur statut, au régime de détention qui leur est applicable, ainsi qu'à la discipline.

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