Art. 9 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Délégation

1. Sous sa responsabilité, le juge des mineurs peut confier l'audition des parties, du témoin et de la personne appelée à donner des renseignements, ainsi que d'autres actes d'instruction, à un collaborateur autorisé par le Tribunal cantonal.

2. Lorsqu'un collaborateur procède à un acte d'instruction, les parties peuvent demander que le juge des mineurs y procède personnellement.