312.05 LVPPMIN

CH-VD

Art. 8 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Autorité d'instruction

Chapitre II, Section III

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Art. 8 LVPPMin · Autorité d'instruction

1. Le juge des mineurs dirige l'instruction pénale.

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