312.05 LVPPMIN

CH-VD

Art. 69 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Abrogation

Chapitre VIII

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Art. 69 LVPPMin · Abrogation

1. La loi du 31 octobre 2006 sur la juridiction pénale des mineurs est abrogée.

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