Art. 68 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Opposition et appel

1. Le Ministère public des mineurs ne peut pas former opposition à l'encontre des ordonnances pénales rendues par les autorités municipales.

2. Le juge des mineurs statue sur la validité de l'ordonnance pénale rendue par l'autorité municipale.

3. Le Tribunal des mineurs statue sur la validité de l'ordonnance pénale rendue par le juge des mineurs.

4. Un appel peut être formé auprès d'un membre de la Cour d'appel pénale contre les jugements rendus conformément aux alinéas 2 et 3.

5. Pour le surplus, la procédure pénale applicable aux mineurs s'applique par analogie à la procédure d'appel.

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