Art. 66 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Contraventions de droit communal

1. La procédure de l'ordonnance pénale (art. 32 PPMin [E] ) s'applique par analogie aux contraventions aux règlements communaux de police.

2. L'autorité municipale est compétente pour poursuivre et réprimer les mineurs ayant commis des contraventions aux règlements communaux de police. L'article 3 de la loi sur les contraventions [N] est applicable.

3. L'autorité municipale est tenue de se dessaisir immédiatement de toute cause ne relevant pas de sa compétence et de la transmettre sans retard à l'autorité compétente.

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