Art. 65 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Infractions de droit cantonal

1. La procédure de l'ordonnance pénale (art. 32 PPMin [E] ) s'applique par analogie aux infractions de droit cantonal commises par des mineurs.

2. Le juge des mineurs est compétent pour poursuivre et réprimer les mineurs ayant commis des infractions au droit cantonal.