Art. 64 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Réserve des droits de la partie civile et des mesures accessoires

1. La grâce ne porte aucun préjudice aux droits de la partie civile.

2. La grâce n'a aucun effet sur les restitutions, confiscations et autres mesures accessoires ordonnées par le Tribunal des mineurs ou le juge des mineurs, ni sur la condamnation aux frais du procès.