Art. 63 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Préavis au Grand Conseil

1. Le Conseil d'Etat soumet le dossier de la demande de grâce avec son préavis au Grand Conseil.

2. La procédure à suivre devant le Grand Conseil est réglée par la loi sur le Grand Conseil [M] .