Art. 62 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Instruction

1. Si la demande est recevable, le département se fait remettre le dossier de la cause et requiert le préavis

a. de l'autorité qui a prononcé la sanction ;

b. du Ministère public des mineurs ;

c. de la direction de l'établissement où le condamné subit sa peine.

2. Il peut en outre prendre tous les autres renseignements qu'il estime utiles auprès d'autres autorités cantonales ou communales, ainsi qu'auprès de tiers. Les autorités sollicitées sont tenues de collaborer avec le département.

3. Le département transmet ensuite la cause au Conseil d'Etat.

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