Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 61 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Recevabilité

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LVPPMin · Recevabilité

1. Le département statue sur la recevabilité de la demande.

← Art. 60 LVPPMin d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Objet de la loi Art. 62 LVPPMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →