Art. 59 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Demande de grâce

1. Les peines prononcées par le juge des mineurs ou par le Tribunal des mineurs peuvent faire l'objet d'une demande de grâce.

2. La demande de grâce est adressée au département en charge des grâces (ci-après : le département) [L] , accompagnée du jugement et, le cas échéant, d'autres pièces nécessaires.

3. Le département est chargé de l'instruction. D'office ou sur requête, il peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine.

4. Les tâches du département peuvent être déléguées à l'un de ses services.

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