Art. 55 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Frais d'exécution

1. Les frais d'exécution sont répartis conformément à l'article 44 PPMin [E] .

2. Le service fixe la contribution des parents et du mineur aux frais de placement subi après jugement, conformément à la législation sur la protection des mineurs [I] .

3. Il décide et assure la prise en charge financière des mesures de protection.

4. Les frais de détention sont supportés par l'Etat.

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